FCTVA
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le developpement de logements locatifs en milieu rural. Recourant aux differents dispositifs proposes par l'Etat pour acquerir, construire ou ameliorer des logements sociaux (Palulos, PLA, CFF, PLAI), les collectivites locales voient leurs projets en matiere d'habitat menaces. En effet, un certain nombre de services prefectoraux, appliquant de facon trop restrictive les articles 42-III de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1988 et 5 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989, tendent a exclure de l'assiette d'eligibilite au fonds de compensation TVA ce type d'operations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de favoriser les initiatives des communes en ce domaine.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993