Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les remises de gestion allouees aux mutuelles qui gerent la securite sociale des etudiants. Une inegalite existe dans la remuneration que l'une ou l'autre de ces mutuelles percoivent a ce titre. Il lui demande, en consequence, si elle ne juge pas opportun d'instaurer un regime commun, qui prevalait d'ailleurs jusqu'en 1985, sachant que les mutuelles concernees ont la meme mission d'assurer les frais de sante des etudiants.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993