Question de : M. Bastiani Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Bastiani attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la CNRACL, caisse de retraite des elus locaux et agents territoriaux, qui participe comme les autres regimes de base au mecanisme de compensation generalisee ; elle est egalement soumise au dispositif de surcompensation entre les regimes speciaux mis en place par une loi du 30 decembre 1985. Or le taux de recouvrement de la surcompensation, fixe a 22 p. 100 en 1987, a ete porte a 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et a 38 p. 100 pour l'exercice 1993. Si le taux derogatoire de 38 p. 100 devait etre reconduit pour 1994, la CNRACL devrait verser l'an prochain une somme de 17 milliards de francs, ce qui la conduirait a afficher un deficit de pres de 6,3 milliards de francs pour l'exercice 1994 et pourrait a terme remettre en cause les droits acquis attaches au statut de la fonction publique territoriale et des hopitaux. Il lui demande donc quelles sont ses intentions a cet egard.