Filiere administrative
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les preoccupations exprimees par les secretaires de mairie a la suite de la publication du decret no 93-986 du 4 aout 1993. Ils s'inquietent du fait que de nombreux agents, anciennement titulaires du grade de secretaires de mairie de premier niveau, sont exclus de ces dispositions. Il lui demande en consequence s'il entend apporter une modification au decret visant a l'integration dans le cadre des attaches, des anciens secretaires de mairie de premier niveau beneficiant au 30 decembre 1987 de la grille de remuneration des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993