Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des exploitants forestiers. Aux termes de l'article 1618 bis du code general des impots, ces derniers sont redevables d'une taxe de 1,3 p.100, sur les produits des exploitations forestieres. Cette taxe est destinee au BAPSA, alors que les exploitants forestiers « achetant des coupes en vue de la revente dont l'activite comporte inscription au registre du commerce ou paiement de la taxe professionnelle » sont affilies par le decret du 7 septembre 1959, au regime social des professions non salariees non agricoles. Pour cette raison, mais egalement eu egard a la situation de ce secteur d'activite, rendue difficile par la concurrence des pays scandinaves, la profession demande la suppression de cette taxe. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994