Reductions d'impot
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la demande d'ordre fiscal des organismes caritatifs. La lutte contre la pauvrete et l'exclusion s'inscrivant dans un ensemble d'actions d'accompagnement social, les moyens financiers de ces associations meritent d'etre renforces. Aussi, elles demandent l'ouverture d'une reduction d'impot de 50 p. 100 pour les dons effectues au profit de l'ensemble des organismes d'interet general et des associations agreees de bienveillance, vises aux articles 200-2 et 200-3 du code general des impots. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 avril 1994
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994