Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation budgetaire affectee a la formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee stipule en son article 15 que les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public. Or la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parite inscrit aux conclusions de la derniere etude comparative des dotations en matiere de formation continue, etude comparative que ses services ont realisee, mais qui remonde a 1989. Entre-temps, les enseignants du secteur public ont beneficie de deux protocoles d'accord et de contrats de developpement de la formation continue des personnels de l'education nationale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour que la parite inscrite dans la loi soit appliquee.