Question de : Mme Hostalier Françoise
- UDF

Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation financiere de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL), qui participe au financement d'autres regimes deficitaires en raison de leurs structures geographiques. La CNRACL est soumise a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires (loi du 24 decembre 1974) et a la surcompensation entre regimes speciaux d'assurance vieillesse (loi no 85-1403 du 30 decembre 1985). L'ensemble de ces transferts correspond a 16,5 milliards en 1993, et, si les taux sont reconduits en 1994, le deficit de la CNRACL sera de pres de 6,3 milliards de francs assurant la couverture du risque vieillesse et invalidite de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. La CNRACL se trouvera ainsi face a un besoin imperatif de financement. L'augmentation des cotisations a la charge des employeurs entrainera donc un alourdissement des budgets des hopitaux, a la charge de la securite sociale, et, compte tenu de la stagnation des concours de l'Etat, une augmentation de la fiscalite locale. Un reexamen des modalites d'application de la surcompensation, instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985, semble inevitable. Elle lui demande, en consequence, les mesures qu'il envisage pour remedier a cette situation.