Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de nombreuses communes qui, afin de remedier a l'insuffisance des logements locatifs en milieu rural, ont consenti d'importants efforts, tout en recourant aux differents dispositifs proposes par l'Etat pour acquerir, construire ou ameliorer des logements sociaux (Palulos, PLA, CFF, PLAI). Or, a la suite d'une application restrictive des articles 42-111 de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1998 et 5 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989, un certain nombre de services prefectoraux excluent de l'assiette d'eligibilite au fonds de compensation pour la TVA ce type d'operations. Pour les communes concernees, une telle interpretation des textes est source de difficultes financieres et budgetaires et conduit a l'abandon des projets, compte tenu de l'absence d'equilibre financier des operations. Pourtant, la mise en oeuvre des grandes priorites du Gouvernement telles que le plan de soutien au logement et la loi d'orientation d'amenagement du territoire necessite un role actif des collectivites territoriales notamment les communes situees en zone rurale. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions necessaires pour permettre aux communes, eventuellement sous certaines conditions de seuil, de percevoir le remboursement de la TVA pour ce type d'investissement.