Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regret des anciens combattants de constater que dans le projet de budget du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville aucun abondement des credits ne soit prevu au chapitre 47-22 pour permettre le relevement du plafond majorable par l'Etat. Il apparait en effet anormal d'avoir a recourir, chaque annee, a la procedure aleatoire de « l'enveloppe parlementaire ». Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte faire pour repondre au voeu des anciens combattants.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993