Question écrite n° 7896 :
Retraite mutualiste du combattant

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le regret des anciens combattants de constater que dans le projet de budget du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville aucun abondement des credits ne soit prevu au chapitre 47-22 pour permettre le relevement du plafond majorable par l'Etat. Il apparait en effet anormal d'avoir a recourir, chaque annee, a la procedure aleatoire de « l'enveloppe parlementaire ». Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte faire pour repondre au voeu des anciens combattants.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993

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