Taxe professionnelle
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences entrainees par les modifications relatives au calcul de la taxe professionnelle lorsque le redevable beneficie du plafonnement en fonction de la valeur ajoutee. Il s'avere, en effet, que ces modifications edictees par la loi de finances pour 1993 n'entrainent pas les memes effets selon les dates auxquelles les redevables arretent leurs comptes. Cette inegalite est en outre encore plus prejudiciable si l'on sait que dans de nombreux cas les reclamations contentieuses concernant notamment la taxe professionnelle de 1993 seront prescrites et que les centres des impots refusent systematiquement les degrevements d'office. Il lui demande si, dans un esprit d'egalite des contribuables face a l'impot, des mesures pourraient etre prises afin de modifier la legislation sur les delais de reclamations contentieuses en matiere d'impots locaux.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993