Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les preoccupations des maitres de l'enseignement prive concernant la retraite et lui demande quelles mesures sont envisagees pour que le principe de parite inscrit dans la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 s'applique a leur retraite et ne soit pas demantele par la mise en oeuvre de la reforme des regimes de base.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994