Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la profession d'ambulancier. Ceux-ci connaissent une situation particulierement critique, certains etant meme contraints a arreter leur activite. En effet, le decret d'application des deux protocoles d'accord, lies a la maitrise des depenses de sante, signes en decembre 1991, l'un avec l'Etat, l'autre avec les caisses d'assurance maladie, n'est toujours pas paru. Depuis le 1er janvier 1990, date a laquelle les ambulanciers ont ete retires du champ d'application de la TVA, ils sont soumis a l'application de la taxe sur les salaires : d'ou un surcout tres important compense par la tarification. Alors que des emplois pourraient etre crees, l'acces a la formation au certificat de capacite d'ambulancier est de plus en plus freine, certaines listes d'attente pouvant atteindre deux ans. De plus l'augmentation de la TIPP sur les carburants, les modifications de la duree du travail dans les entreprises de transports ne font qu'accroitre les difficultes. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre aux ambulanciers de continuer a exercer leur mission dans un cadre reglementaire et economique viable, et dans quels delais le decret d'application des protocoles d'accord de decembre 1991 sera pris.