Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des medecins femmes, au regard de leurs conges de maternite. Comme toutes les femmes relevant du regime des non-salaries, non agricoles les medecins femmes ne beneficient que de vingt-huit jours de conges de maternite indemnises sur la base d'un SMIC (loi du 12 juillet 1982), leur regime de prevoyance obligatoire ne prend en charge la grossesse pathologique qu'a partir de trois mois d'arret de travail. Or leurs cotisations sociales, deplafonnees, sont strictement proportionnelles a leur revenu. La caisse d'assurance maladie des professions medicales est beneficiaire et leurs syndicats medicaux soutiennent leur action. Le Parlement europeen a adopte en octobre 1992 le decret accordant au moins quatorze semaines de conges de maternite aux femmes travaillant en Europe. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour que les medecins femmes puissent beneficier de conges maternite decents en cas de grossesse « normale » ou « pathologique » et d'etre indemnisees en fonction de leur revenu reel.