Personnel
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux rappelle a M. le ministre du budget qu'en fevrier 1992 a ete signe un decret ouvrant droit a la cessation progressive d'activite pour les fonctionnaires. Il lui demande s'il ne serait pas equitable d'etendre aux ouvriers des etablissements industriels de l'Etat le benefice de ce meme droit.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993