Personnel
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux rappelle a M. le ministre du budget qu'en fevrier 1992 a ete signe un decret ouvrant droit a la cessation progressive d'activite pour les fonctionnaires. Il lui demande s'il ne serait pas equitable d'etendre aux ouvriers des etablissements industriels de l'Etat le benefice de ce meme droit.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
Les ouvriers des etablissements industriels de l'Etat relevent d'un regime special de retraite, distinct du regime de retraite dont beneficient les fonctionnaires de l'Etat. Un projet de decret actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat prevoit la prorogation du dispositif de cessation progressive d'activite au benefice des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat jusqu'au 31 decembre 1993. Ce decret confirme donc le droit au benefice de la cessation progressive d'activite pour ces agents.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993