CSG
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des commerciaux multi-cartes ou carte unique. Ces professionnels, remuneres a la commission sur leur chiffre d'affaires, sont assujettis a la CSG sur leurs frais de transport, ces derniers figurant sur leur bulletin de salaire. Cette disposition penalise fortement les commerciaux et est contraire au principe de la CSG, tendant a imposer les salaires et non les frais. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin que ces frais ne soient plus frappes par la CSG.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994