APL
Question de :
M. Auclair Jean
- RPR
M. Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'application de la regle du « revenu minimum » pour le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL). Il note, avec etonnement, que cette regle a pour principe le calcul d'une APL d'autant plus faible que les revenus du menage considere sont inferieurs a un plancher. Il ne comprend pas, par ailleurs, que cette regle, qui aurait du etre appliquee, selon les textes, des le 1er mai 1990, ait ete retardee et mise en oeuvre au 1er septembre 1993, ce qui a pour consequence une baisse considerable et parfois ingerable de l'APL pour certains menages. Il lui demande de bien vouloir considerer la situation, parfois dramatique, de ces derniers en leur accordant un maintien du niveau de l'APL versee depuis 1990.
Auteur : M. Auclair Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994