Collectivites locales : caisses
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales. Soumise au systeme de compensation generalisee entre les regimes de base obligatoire et a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance-vieillesse, la CNRACL a vu sa participation sans cesse accrue depuis trois ans, passant de 22 p. 100 a 38 p. 100 pour atteindre une somme de 17 milliards de francs en 1994 si ce dernier taux est reconduit. De ce fait, un deficit d'environ 6,3 milliards est prevu dans ce systeme pour l'annee prochaine. Il lui demande de quelle maniere cette perte sera couverte et quelles sont les mesures qui seront prises pour l'eviter.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993