Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
M. Jean Bardet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude ressentie par les instances dirigeantes et les adherents de la Federation nationale de la mutualite combattante devant l'absence d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, en se basant sur l'indice des pensions militaires d'invalidite, son montant devrait s'elever a 6 900 F, alors qu'au 1er janvier 1993 il est de 6 400 F. Etablie par la loi initiale du 4 aout 1923 dans le but d'etablir un lien de solidarite entre l'effort personnel d'epargne des anciens combattants et la reconnaissance de la nation, cette prestation repond avant tout a une volonte de reparation. Conscient que la situation actuelle exige l'effort de tous, il lui demande neanmoins si une reevaluation de la retraite mutualiste du combattant peut etre envisagee.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993