Contrats emploi solidarite
Question de :
Mme Rousseau Monique
- RPR
Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences desastreuses qu'engendre l'application par les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993 relative au recrutement des CES. En effet, la declaration en tant que publics prioritaires des beneficiaires du RMI sans emploi depuis au moins un an, apparait comme une remise en cause du dispositif RMI en lui-meme qui prevoyait la necessaire signature d'un contrat d'insertion, et donc une demarche de recherche d'emploi, en contrepartie de la perception d'une allocation. De plus, conditionner la possibilite pour les jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans de beneficier d'un CES a une inscription a l'ANPE depuis au moins douze mois sans interruption, y compris de periodes de stages, ecarte du systeme un nombre important d'entre eux. Les collectivites se trouvent ainsi dans l'incapacite de repondre aux multiples demandes qu'elles recoivent, privant ce public d'une premiere experience professionnelle aujourd'hui indispensable. Elle le remercie de veiller a la correction de ces mesures et ainsi d'adapter valablement la reglementation actuellement en vigueur.
Auteur : Mme Rousseau Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994