Question écrite n° 7918 :
Contrats emploi solidarite

10e Législature

Question de : Mme Rousseau Monique
- RPR

Mme Monique Rousseau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences desastreuses qu'engendre l'application par les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993 relative au recrutement des CES. En effet, la declaration en tant que publics prioritaires des beneficiaires du RMI sans emploi depuis au moins un an, apparait comme une remise en cause du dispositif RMI en lui-meme qui prevoyait la necessaire signature d'un contrat d'insertion, et donc une demarche de recherche d'emploi, en contrepartie de la perception d'une allocation. De plus, conditionner la possibilite pour les jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans de beneficier d'un CES a une inscription a l'ANPE depuis au moins douze mois sans interruption, y compris de periodes de stages, ecarte du systeme un nombre important d'entre eux. Les collectivites se trouvent ainsi dans l'incapacite de repondre aux multiples demandes qu'elles recoivent, privant ce public d'une premiere experience professionnelle aujourd'hui indispensable. Elle le remercie de veiller a la correction de ces mesures et ainsi d'adapter valablement la reglementation actuellement en vigueur.

Données clés

Auteur : Mme Rousseau Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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