France Telecom
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur si, a l'occasion du changement du statut de France Telecom, les agents de cette entreprise, qui ont actuellement le statut de fonctionnaire, auront bien le choix entre la conservation de leur statut et le passage sur un statut de salarie de droit prive. La possibilite de conserver le statut de fonctionnaire, quelle que soit la decision de chacun des interesses, parait necessaire au maintien d'un bon climat social dans l'entreprise. Elle est en outre indispensable pour les plus ages de ces agents, qui ne pourraient acquerir de droits a pension en changeant de statut et seraient de ce fait penalises.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994