Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
Apres la publication des decrets d'application de la loi du 5 janvier 1993 portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la revendication des anciens combattants de voir abrogee la forclusion - fixee au 31 decembre 1994 - et de de voir accorde un delai de dix ans a compter de la date de delivrance du titre pour souscrire la retraite mutualiste du combattant au taux plein de la majoration d'Etat. Il serait, en effet, injuste - alors qu'aucune carte n'a pu etre encore attribuee et qu'aucune forclusion ne s'applique pour en presenter la demande - que les nouveaux beneficiaires de la loi precitee ne disposent que de quelques mois pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein. Aussi lui demande-t-il quelle reponse il peut donner aux anciens combattants sur ce point.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994