Recrutement
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes que rencontrent les maires dans l'application du decret no 91-298 du 20 mars 1991, traitant de la creation de postes a temps non complet dans la fonction publique territoriale. La cessation progressive d'activite permet aux agents territoriaux, ages de cinquante-cinq ans, de beneficier jusqu'a la retraite d'une duree de travail reduite de 50 p. 100, tout en conservant 80 p. 100 de leur salaire. Cependant, le maire se trouve confronte a un probleme, a savoir le remplacement, a mi-temps, par un autre fonctionnaire. Ainsi, dans les communes de plus de 5 000 habitants, il n'est pas possible de recruter des agents a temps non complet ; la seule possibilite est d'embaucher un employe temporaire, creant ainsi une situation de precarite d'emploi anormale. Il lui demande, par consequent, s'il entend prendre des mesures afin de mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993