Dechets
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conditions d'application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement. Un certain nombre de decrets d'application de cette loi ne sont toujours pas publies, ce qui entraine un retard par rapport aux autres pays de la Communaute et genere une degradation irreversible de la valorisation deja existante. Il lui demande dans quels delais il envisage de publier les decrets d'application.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994