Question écrite n° 7931 :
Maisons familiales et rurales

10e Législature

Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes de gestion rencontrees par les maisons familiales rurales. La loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 modifiee finance les maisons familiales rurales a hauteur des charges des salaires des formateurs. Ainsi sont exclus de l'aide le cout de l'alternance et celui de l'internat. Considerant le fait que les maisons familiales rurales contribuent a la conduite des formations en alternance aidant a l'insertion professionnelle, et tiennent une place importante dans le developpement de l'activite rurale, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin d'etendre l'application de la loi de 1984 au financement de l'aternance et de l'internat.

Données clés

Auteur : M. Vuillaume Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994

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