Annuites liquidables
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les mesures qu'il compte prendre afin de remedier au vide juridique qui ne permet pas aux maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association d'obtenir la validation des periodes de chomage indemnisees. Il lui demande ou en est le projet de signature de la convention avec l'AGIRC ou l'ARRCO engage depuis 1989.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993