Enseignants
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des maitres contractuels de l'enseignement prive ayant qualite d'agents non titulaires de l'Etat qui sont exclus de la preretraite progressive d'activite mise en place dans le secteur prive, et qui ne peuvent beneficier de la cessation progressive d'activite n'etant pas fonctionnaires. Se referant a l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre a ces salaries exclus du benefice de preretraite progressive d'obtenir le benefice des dipositions prevues par la loi.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993