Mention : mort en deportation
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la lenteur avec laquelle est appliquee la loi no 85-528 du 15 mai 1985 - votee a l'unanimite - relative a l'inscription de la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil. Les noms des personnes concernees n'apparaissent qu'au compte-gouttes dans les arretes de son ministere : a ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete publies et 1 506 etats-civils ont ete rectifies. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin d'accelerer la publication de ces arretes.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993