Question de : M. de Broissia Louis
- RPR

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les graves difficultes que rencontre la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Regime special de securite sociale, la CNRACL assure, selon le principe de la repartition, la couverture du risque vieillesse et invalidite de plus de 1,5 million de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Outre sa contribution a la compensation generalisee entre regimes de base obligatoires (loi no 74-1094 du 24 decembre 1974), la CNRACL est egalement soumise a la surcompensation ou compensation specifique entre regimes speciaux d'assurance vieillesse (loi no 85-1403 du 30 decembre 1985). Les prelevements operes au titre de ce dernier mecanisme ont ete augmentes de facon tres importante : de 22 p. 100 jusqu'en 1991, le taux de recouvrement est en effet passe a 30 p. 100 en 1992 et a 38 p. 100 pour 1993. Si l'on additionne l'ensemble des transferts au titre de la compensation et de la surcompensation, plus de 51 p. 100 du montant des pensions servies aux retraites seront verses en 1993, soit 16,7 milliards de francs. La CNRACL affichera un deficit de 6,3 milliards de francs. Des lors, une augmentation significative des cotisations a la charge des employeurs - les collectivites locales - sera inevitable. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce probleme qui inquiete a la fois les fonctionnaires territoriaux mais aussi leurs employeurs, les elus, et les mesures qu'il entend prendre afin que soient reexaminees les modalites d'application de la surcompensation instauree par la loi no 85-1403 du 30 decembre 1985.