Annuites liquidables
Question de :
M. Colin Daniel
- UDF
M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les preoccupations des maitres de l'enseignement prive dont les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraites complementaires ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. En 1989, le ministre avait indique que, « pour remedier au vide juridique qui ne permet pas aux maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat d'obtenir la validation des periodes de chomage indemnisees, il envisageait la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO ». C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993