Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves consequences de la loi du 1er mars 1984. Cette loi fait obligation aux SARL et SA, quelle que soit leur importance, de deposer annuellement leur bilan, les comptes de resultats annexes, comptes detailles, synthese des comptes et eventuellement le compte rendu du commissaire aux comptes, la possibilite etant donnee de consulter les dossiers au greffe du tribunal de commerce et eventuellement d'en demander la copie, cela pour un public de professionnels. Avec l'instauration du minitel, un reseau commercial d'information s'est organise. Des societes de services se sont installees, faisant de la publicite dans les grands hebdomadaires, les quotidiens et les radios peripheriques. Ainsi toute personne peut recevoir, sans donner d'explications, autant de renseignements qu'elle le souhaite sur la vie d'une entreprise. La loi du 1er mars 1984 avait voulu prevenir les difficultes des entreprises en leur permettant de se renseigner sur la concurrence. Or, un veritable trafic d'informations s'est instaure qui permet aux etrangers d'espionner tout le reseau industriel et commercial francais et est egalement prejudiciable, sur un plan local, aux petites entreprises. Ce n'etait bien evidemment pas le desir du legislateur. S'il parait normal, en effet, qu'une societe doive deposer ses documents comptables, il serait souhaitable, pour proteger la liberte individuelle, que la communication de ces dossiers soit reservee a certaines branches professionnelles avec droit de reserve (juridique, administrative, etc.). Il semble donc qu'une revision du systeme actuel de diffusion soit absolument necessaire et il lui demande ce qu'il compte faire en ce sens.