Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences de l'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, sur l'organisation des transports scolaires. La loi Sapin precise effectivement que les conventions de delegation de service public doivent etre limitees dans leur duree. Cette disposition ne semble pas totalement adaptee aux conventions passees par les conseils generaux avec des entreprises de transport de voyageurs pour le ramassage scolaire. En effet, si l'amortissement comptable d'un car de transport scolaire se calcule sur cinq ans, on constate dans un premier temps que les tarifs negocies le sont sur la base d'un amortissement economique sur une duree superieure ou egale a dix ans. Si les entreprises concernees n'ont pas une visibilite suffisante sur la duree de leur collaboration avec les collectivites locales, le risque est grand qu'elles n'acceptent plus d'investir dans du materiel neuf, sachant que le moins cher des autocars de transport scolaire coute environ 900 000 francs, roule en moyenne quatre heures par jour, pour parcourir quelque 100 kilometres, et ce, 180 jours par an. Nous risquons de voir rapidement des services disparaitre. Pour memoire, un departement comme celui de la Vienne compte plus de 195 services de ramassage scolaire. De plus, des economies seront recherchees par les prestataires, au detriment de la qualite du service et de la securite des enfants transportes. On ne peut egalement negliger l'impact de la disparition de certaines lignes sur l'amenagement du territoire, certaines zones n'etant plus desservies perdant un critere d'attrait non negligeable pour les familles. Sans oublier, ni negliger, les objectifs de clarification et de transparence de la loi Sapin, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour adapter son application au domaine tres particulier des transports scolaires.