Question écrite n° 7951 :
Contrats emploi solidarite

10e Législature

Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation difficile des CES recrutes par l'universite de Haute-Alsace. Ces personnes, embauchees sur le fondement de contrats emploi solidarite, recoivent une formation pratique et theorique d'un niveau souvent superieur a celui prevu par la reglementation et, de ce fait, se trouvent largement integrees dans les circuits administratifs, au point de constituer un maillon de qualite dans la structure de l'etablissement. Lorsque les contrats de ces CES expirent, l'universite employeur, qui souhaiterait vivement conserver ces personnes particulierement consciencieuses et motivees, est freinee d'une part par la reglementation qui ne permet pas de proroger le statut de CES, d'autre part par le fait que les mesures gouvernementales de lutte contre le chomage ne concernent que les entreprises privees. Or, cette situation peut generer des problemes sociaux douloureux puisque des personnes perdent emploi et salaire. En consequence, il demande s'il ne serait pas possible de faire beneficier les universites des nouvelles mesures de lutte contre le chomage.

Données clés

Auteur : M. Weber Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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