Premier ministre : budget
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage interroge M. le Premier ministre sur ce que l'on appelle les fonds secrets et les credits pour les services secrets inscrits dans la loi de finances et utilises ensuite par le Gouvernement. Le scandale que connait aujourd'hui l'Italie au sujet de tels credits ne peut que susciter un desir d'information dans l'opinion francaise. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les regles precises qui president a la repartition de ces fonds par ses services et les differents ministres. Quand ont-elles ete definies ? Quels sont les criteres d'attribution et de controle a posteriori de leur utilisation ? En ce qui concerne les services secrets, il lui demande si une commission parlementaire composee de membres appartenant a tous les groupes et tenus au secret defense ne serait pas un moyen democratique de prevenir toute derive prejudiciable a l'image de la Republique.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993