Vols
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur une proposition de nombreuses mutuelles et compagnies d'assurance, luttant contre le vol d'automobiles. En effet, a ce jour, une concertation entre l'ensemble des partenaires a lieu pour instaurer quelques mesures pratiques et techniques pour faire face a la recrudescence des vols d'automobiles. Parmi d'autres, des professionnels reclament la delivrance de l'autorisation de visite des fourrieres. Or cette requete n'est pas prise en consideration. En consequence, elle lui demande quelles sont ses intentions pour permettre de satisfaire cette demande des mutuelles et assureurs.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994