Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fonctionnement de la commission mixte franco-algerienne de securite sociale. Cette institution dans le cadre de ses attributions peut etre amenee a traiter les dossiers de travailleurs ou anciens travailleurs francais en Algerie ; dossiers sur lesquels les caisses de securite sociale algerienne et francaise ne parviennent pas a s'entendre. Ces dossiers peuvent porter par exemple sur les difficultes que rencontrent certains Francais, travaillant ou ayant travaille en Algerie, aupres de la securite sociale de ce pays pour percevoir une pension vieillesse ou encore une rente d'incapacite. Il lui demande de bien vouloir porter a sa connaissance le nombre precis de dossiers etudies chaque annee par la commission mixte franco-algerienne de securite sociale, la facon dont se deroule leur examen et, enfin, l'issue qui leur est reservee.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994