Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche des precisions sur les beneficiaires des mesures d'allegement des charges sociales versees a l'ENIM. Il lui demande si les artisans pecheurs dont le certificat de jauge du navire est anterieur au 1er janvier 1986, navire taxe non pas a la longueur mais a la jauge, de 35 a 50 tonnaux, dont la longueur est comprise entre 12 a 25 metres, beneficieront de l'allegement de la part patronale des charges sociales a partir du 1er janvier 1994. Il attire son attention sur la situation des patrons artisans non embarques consideres comme armateurs et, a ce titre, exclus du benefice de la mesure. Il lui suggere de faire beneficier les coproprietaires d'un navire de peche du meme allegement de charges patronales des lors qu'il s'agit de membres d'une meme famille et que l'un d'eux est embarque. Il souhaite connaitre son opinion sur cette question et si le decret prevu va resoudre positivement ces problemes.