Question de : M. Delmas Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Delmas attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des communes rurales soumises a la reglementation des prelevements d'eau effectues dans le cadre des controles sanitaires des eaux de consommation. Selon les directives ministerielles, tout controle sur un point d'alimentation d'eau comporte un prelevement au captage et un autre en distribution. Pour chaque prelevement, viennent s'ajouter aux frais d'analyse factures par les laboratoires agrees les frais de prelevement a payer aux agents affectes au service d'hygiene du milieu en application du decret no 89-3 du 3 janvier 1989, soit 185 francs (TTC) par prelevement pour 1993. Ainsi, dans le departement de la Lozere, le controle d'une seule adduction d'eau coute a la commune 1 204,70 francs (TTC), les frais de prelevement representant a eux seuls 44 p. 100 des frais d'analyse. Ce montant apparait eleve, surtout lorsque certaines communes rurales n'ont que 300 a 400 habitants avec souvent une dizaine de captages-distributions. Malgre le calcul de perequation etabli par le service de l'hygiene du milieu, il est frequent que le montant pour prelevement arrive a 40 p. 100 des frais d'analyse et que les communes concernees aient a deplorer un desequilibre de leur budget « eau ». En consequence, il lui demande quelles mesures il est possible de prendre afin d'ameliorer sur ce point la situation financiere des communes rurales.