Permis de peche
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la publication tardive au Journal officiel des taux de la taxe piscicole. Il lui demande s'il serait possible d'avancer la publication au Journal officiel du decret fixant les taux de la taxe piscicole pour 1994, etant donne que le conseil superieur de la peche a arrete les taux des taxes piscicoles pour 1994 des sa session d'octobre 1993. En cas de publication au-dela du 1er janvier, les pecheurs et les membres des associations agreees de peche et de pisciculture qui n'ont pas encore pris connaissance des nouveaux taux risquent en effet d'etre en infraction durant une periode d'une dizaine de jours.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche en eau douce
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994