Question de : M. Balkany Patrick
- RPR

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la nature des aides directes qui peuvent valablement etre accordees par les collectivites territoriales a des clubs sportifs professionnels geres sous forme associative ou societaire, quelle que soit leur forme juridique. Depuis quelques annees, les plus grands doutes pesent sur le caractere licite de certaines aides directes publiques. Dans certaines decisions, ne constituant pas la totalite des litiges en cours sur cette question, des juridictions administratives et quelques prefets ont estime que ces aides publiques contestees devaient etre considerees comme s'inscrivant dans le cadre de l'intervention economique des collectivites locales. Aux termes des lois nos 82-6 et 82-213, ces aides doivent revetir la forme de primes regionales a la creation d'entreprise, de primes regionales a l'emploi, de bonification d'interets ou de prets et avances, et sont directement attribuees par la region, les autres collectivites locales ne pouvant que les completer. Des lors, toute notion de subvention doit etre ecartee. Or, selon l'article L. 221-8 du code des communes, tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privees peuvent etre subventionnes par une commune. Ceci vaut notamment en cas d'interet local, qualite reconnue par le Conseil d'Etat a des clubs sportifs qui peuvent, en outre, etre consideres comme de veritables entreprises de spectacle ayant une activite economique et commerciale. L'obligation etant faite a la quasi-totalite des clubs sportifs professionnels de constituer une societe sportive pour la gestion de leurs activites au terme de la saison 1993-1994, selon la loi du 13 juillet 1992, il lui demande de clarifier le regime juridique de ces aides directes versees par les collectivites locales.