Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les jeunes gens qui repondent aux obligations du service national directement au sortir de leurs etudes ne puissent voir prise en compte cette periode devolue au service de la nation dans le calcul de leurs annuites pour la retraite. En effet, si un jeune homme (ou maintenant une jeune fille) n'a pas ete au prealable affilie au regime general de la securite sociale, il ne pourra beneficier de cet avantage. Les etudiants sont donc penalises, dans leur grande majorite, par rapport aux appeles qui auront pu exercer une activite professionnelle anterieurement a l'appel sous les drapeaux. Enfin, Mme le ministre d'Etat s'est attachee a ce que l'Etat et l'administration prennent en charge le paiement de charges sociales de telle maniere que les personnes s'etant portees hors la loi et purgeant une peine d'emprisonnement ne perdent pas leurs droits. Du fait de cette antinomie, le parlementaire varois souhaite que Mme le ministre de tutelle lui indique si elle entend prendre les decisions necessaires a ce que nos jeunes soient retablis dans leur bon droit, de telle maniere par ailleurs que ne soit pas altere le regain d'esprit civique et que, face a ces deux situations, nous revenions en France a un peu plus de logique.