Taxes foncieres
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la condition des exploitants agricoles ayant en friche des terres agricoles desormais inexploitees au regard de leur situation concernant le paiement de la taxe sur le foncier non bati. Il souhaiterait connaitre les modalites dans cette hypothese pour faire beneficier ces exploitants de l'exoneration de ladite taxe.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994