Taxe locale d'equipement
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot souhaite connaitre de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'il est normal qu'un proprietaire soit soumis au paiement de la taxe locale d'equipement pour sa maison reconstruite au motif d'elargissement de voirie.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994