Question de : M. Demassieux Claude
- RPR

M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de l'exoneration des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation investies en titres de taux dont le produit est utilise pour l'achat d'un logement. En effet, l'acquisition d'un logement peut etre accompagnee, principalement a Paris et dans les centres villes, par l'achat d'un garage ou d'une place de parking interieur ou exterieur. Le probleme du stationnement des voitures est si difficile qu'il conditionne souvent l'achat du logement. Or, si cette acquisition ne figure pas dans le meme acte, l'emploi de Sicav exonerees de plus-values est, dans l'etat actuel des textes, rejete par l'administration fiscale pour l'achat d'un garage ou d'une place de parking. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la prise en consideration de l'achat du garage dans la mesure ou existe une proximite de temps (un trimestre) entre ces deux acquisitions. Et ce d'autant que cette mesure correspondrait au but poursuivi par le gouvernement qui est d'encourager le transfert vers l'immobilier de l'epargne investie dans les OPCVM monetaires et obligataires pratiquant la capitalisation.