Pensions des invalides
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'article 120-II-d de la loi de finances pour 1991 plafonnant les pensions militaires d'invalidite a 30 000 francs par mois. Cette disposition penalise les tres grands invalides qui ne percoivent plus une pension en fonction des prejudices subis, mais recoivent une allocation forfaitaire dont le montant relativement peu eleve va a l'encontre du droit a reparation et des engagements pris en ce sens. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce point et s'il souhaite revenir a l'application normale de la loi du 31 mars 1919.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994