Question de : Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR

Mme Marie-Fanny Gournay appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait qu'elle est regulierement contactee par des chefs de petites et moyennes entreprises qui lui font part de leurs difficultes face a la lourdeur de la reglementation qui leur est imposee, notamment a propos de la complexite des obligations en matiere de delais de paiement entre les entreprises resultant des lois des 31 decembre 1992 et 29 janvier 1993. De meme qu'il existe, sur le plan fiscal, un systeme simplifie, ne pourrait-on envisager pour les artisans et petites entreprises un systeme administratif simplifie, tant sur le plan de la reglementation a observer que des formulaires administratifs et fiscaux ? On peut observer d'ailleurs que bon nombre de demandeurs d'emploi, suffisamment qualifies pour s'installer en tant qu'artisans, sont decourages par la complexite des demarches administratives exigees. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.