Annuites liquidables
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee, relative a la reparation des prejudices de carriere subis par les fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les dossiers de ces agents, deposes depuis 1983, se trouvent pour la plupart encore en instance dans les administrations concernees. Il lui demande par consequent ce qu'il compte faire pour que l'instruction de ces dossiers en vue de leur presentation a l'examen des commissions de reclassement puisse etre acceleree.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : rapatriés
Ministère répondant : rapatriés
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993