EDF et GDF
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
Par la question no 5106 du 16 aout 1993, M. Serge Charles avait attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF, qui risquait de concurrencer de maniere deloyale des PME du genie climatique et thermique. Il lui avait alors ete repondu qu'une mission etait confiee a l'inspection generale de l'industrie et du commerce, chargee d'instruire ce point et d'etablir un rapport pour le 15 octobre 1993. Il demande donc quelles conclusions ont ete tirees dudit rapport.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994