Credit d'impot formation et apprentissage
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la possibilite d'appliquer jusqu'au 31 decembre 1993, voire de proroger jusqu'en 1994 le credit d'impot accorde aux contrats d'apprentissage. En effet, les entreprises desirant embaucher des apprentis depuis le 1er novembre 1993 ne peuvent plus beneficier de ce credit de 5 000 ou 7 000 francs. Par ailleurs, il lui demande s'il serait possible de simplifier de facon significative les conditions d'octroi de ce credit d'impot, qui, du fait de conditions drastiques, n'incitent pas a la conclusion de contrats d'apprentissage.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 15 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994