Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) dont le budget est alimente par le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), taxe payee exclusivement par les proprietaires bailleurs. Les estimations de recettes de cette taxe faites par l'administration des finances sont evaluees, pour 1994, entre 2,4 et 2,7 milliards. Or, le projet de loi de finances prevoit seulement une dotation au profit de l'ANAH de 2,3 milliards de francs, montant juge nettement insuffisant pour faire face aux besoins. En effet, pour la periode du 1er septembre 1992 au 1er septembre 1993, le montant total des subventions engagees atteint deja 2,8 milliards. Il est donc indispensable que le budget pour 1994 prevoit une augmentation de l'ordre de 200 a 300 milliards supplementaires par rapport aux previsions actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en ce domaine, sachant que les travaux de renovation effectues essentiellement par des artisans et des PME sont createurs d'activite et d'emplois avec un effet pratiquement immediate.